Signature électronique dans les marchés publics

La réponse à un marché public, si elle doit être signée électroniquement, nécessite un certificat de signature électronique et de se connecter à un profil d’acheteur. La réponse dématérialisée est un des aspects de la dématérialisation des marchés publics.

Dans le Code de la commande publique la dématérialisation fait l’objet de dispositions spécifiques.

La signature électronique équivaut à la signature manuscrite

La signature est définie par le code civil. La signature électronique est un procédé qui permet d’identifier le signataire, d’adhérer à l’acte qu’il signe et garantir l’intégrité de l’acte auquel elle s’applique.

Depuis le 1er octobre 2018 les échanges doivent être dématérialisés dès un montant estimé supérieur à 25 000 € HT. Pour les marchés publics la réponse électronique est donc obligatoire sauf exceptions. Il est à noter que la dématérialisation des procédures de passation des marchés de défense ou de sécurité et des contrats de concession est facultative.

Pour les marchés publics : une « signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié » (eIDAS)

Les acheteurs et les entreprises ne peuvent utiliser qu’une signature électronique conforme aux exigences du règlement eIDAS relatives à la signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié. Il existe, en effet des niveaux de signature électronique.

Le certificat de signature électronique : Indispensable

Certificat de signature électronique
Certificat de signature électronique

Pour signer électroniquement, il est nécessaire de disposer à la fois d’un certificat de signature électronique, c’est-à-dire de la clé privée de signature associée au certificat et d’une application logicielle. L’application logicielle ou outil de signature permet d’apposer la signature sur un document électronique.

Attention aux fournisseurs de certificats (PSCE) : Certains ne fournissent pas d’assistance en cas de souci d’installation. Donc prudence si vous n’êtes pas à l’aise avec l’informatique.

Comment l’obtenir ? Pour tout renseignement => Contact.

Lorsque leur signature électronique est requise, les documents du marché transmis par voie électronique ou sur support physique électronique sont signés électroniquement selon les modalités prévues à l’arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique – NOR: ECOM1830224A.

Les signataires par voie électronique sont autorisés à utiliser le certificat et la signature de leur choix, sous réserve de sa conformité aux normes du référentiel général de sécurité (Remplacé à terme par les certificats eIDAS). Le signataire utilise également l’outil technique de son choix pour signer, sous réserve de fournir gratuitement les moyens nécessaires à la vérification de cette signature et de son certificat. L’arrêté précité autorise l’usage d’un parapheur électronique facilitant la signature multiple ou la signature en dehors de la plate-forme de l’acheteur public.

La signature électronique a la même valeur que la signature manuscrite

Cette disposition trouve son origine dans l’article 1367 du code civil  (NB : L’article 1316-4 du code civil issu de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique a été remplacé par l’article 1367 du code civil via l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016).

La sécurité des systèmes d’information grâce aux référentiels RGS et RGI

L’utilisation de la voie électronique assure la sécurité des systèmes d’information grâce au référentiel général de sécurité (RGS) et l’interopérabilité grâce au référentiel général d’interopérabilité (RGI).

Le DUME doit être transmis en électronique au format XML

Pour transmettre sa réponse, au titre de la candidature les formulaires classiques DC1, DC2 et DC4 peuvent être remplacé par un DUME (Document Unique de Marché Européen) qui sera transmis au format XML. Il sera fait usage du dispositif service DUME qui permet aux entreprises de créer et déposer des DUME dématérialisés avec leur candidature à des marchés publics, et ceci dans toute l’Union européenne. Il peut être complété en France sur le portail chorus-pro.

Voir également : Sigles utilisés dans les marchés publics.