La signature, manuscrite ou électronique est définie par l’article 1367 du code civil qui a remplacé l’article 1316-4  dudit code

«La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte.

Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »

La signature électronique est supportée par un certificat électronique sur une clé USB généralement

La signature électronique est l’équivalent de la signature manuscrite (comme l’indique l’article 1367  du Code civil précité), ceci pour un document dématérialisé au format électronique. Elle peut se présenter sous différents formats de fichiers informatiques : fichiers au format texte (.doc, …) , tableur (.xls, …), PDF, jpg, XML, …

La signature électronique est supportée par un certificat électronique, souvent installé :

• sur une clé USB, c’est la solution la plus courante,
• ou éventuellement une carte à puce, solution nécessitant alors un lecteur de carte à puce.

La signature électronique dans les contrats de la commande publique

Lorsque la signature électronique est requise pour tout document sous forme électronique d’un contrat de la commande publique, il est signé selon les modalités prévues à l’arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique.

Pour ces contrats, les acheteurs, les autorités concédantes et les opérateurs économiques doivent utiliser une signature conforme aux exigences du règlement eIDAS, relatives à la signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié.

Les formats de signature utilisés ne peuvent répondre qu’aux spécifications XAdES (pour du XML), CAdES ou PAdES (pour du PDF).

La validité de la procédure de vérification de la signature s’effectue selon des règles précisées dans l’arrêté et selon un mode d’emploi permettant de procéder à la vérification de la validité de la signature électronique sauf pour certaines exceptions.

La signature électronique peut également être apposée au moyen d’un parapheur électronique qui est un outil permettant, au minimum, le regroupement de documents à valider ou signer, la signature d’un même document par plusieurs signataires, sans en altérer l’intégrité, que l’utilisation soit locale ou en ligne.

L’intérêt de la signature électronique avec un certificat

L’intérêt de la signature électronique avec un certificat, réside dans la garantie :

• de identité du porteur. Une signature électronique est en effet sécurisée ;
• de l’intégrité du document signé. Ce dernier ne peut être modifié une fois signé, car toute modification serait apparente.