Signature : définition du code civil

RGS Signature électronique dans les marchés publics
RGS – Clé de signature électronique

La signature, manuscrite ou électronique est définie par l’article 1367 du code civil qui a remplacé l’article 1316-4  dudit code

«La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte.

Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »

La signature électronique est supportée par un certificat électronique sur une clé USB généralement

La signature électronique est l’équivalent de la signature manuscrite (comme l’indique l’article 1316-4  du Code civil précité), ceci pour un document dématérialisé au format électronique. La signature électronique peut se présenter sous différents formats de fichiers informatiques : fichiers au format texte (.doc, …) , tableur (.xls, …), PDF, jpg, XML, …

La signature électronique est supportée par un certificat électronique, souvent installé :

  • sur une clé USB, c’est la solution la plus courante,
  • ou éventuellement une carte à puce, solution nécessitant alors un lecteur de carte à puce.

L’intérêt de la signature électronique avec un certificat

L’intérêt de la signature électronique avec un certificat, réside dans la garantie :

  • de identité du porteur. Une signature électronique est en effet sécurisée ;
  • de l’intégrité du document signé. Ce dernier ne peut être modifié une fois signé, car toute modification serait apparente.