Marchés publics et accords-cadres – Définitions

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Les marchés publics soumis à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics sont les marchés et les accords-cadres définis ci-après.

  • Les marchés sont les contrats conclus à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs soumis à la présente ordonnance avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.
  • Les accords-cadres sont les contrats conclus par un ou plusieurs acheteurs soumis à la présente ordonnance avec un ou plusieurs opérateurs économiques ayant pour objet d’établir les règles relatives aux bons de commande à émettre ou les termes régissant les marchés subséquents à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées.

Les marchés de partenariat définis à l’article 67 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 sont des marchés publics au sens de la présente définition.

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Un marché de partenariat est un marché public qui permet de confier à un opérateur économique ou à un groupement d’opérateurs économiques une mission globale ayant pour objet la construction, la transformation, la rénovation, le démantèlement ou la destruction d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public ou à l’exercice d’une mission d’intérêt général ainsi que tout ou partie de leur financement.

Ainsi les marchés publics recouvrent : les marchés, les accords-cadres et les marchés de partenariat.

Les marchés publics se distinguent des contrats de concession, qui sont des contrats par lesquels une ou plusieurs autorités concédantes confient l’exécution de travaux ou la gestion d’un service à un ou plusieurs opérateurs économiques à qui est transféré un risque lié à l’exploitation de l’ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d’exploiter l’ouvrage ou le service qui fait l’objet du contrat, soit de ce droit assorti d’un prix.

Principales caractéristiques d’un marché public

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Un marché public présente les principales caractéristiques suivantes :

  • c’est un contrat administratif lorsqu’il est passé par une personne morale de droit public  ;
  • il est conclu avec un opérateur économique public ou privé indépendamment de son statut et de son mode de financement ;
  • il a pour objet de répondre aux besoins d’un pouvoir adjudicateur ou d’une entité adjudicatrice en matière de travaux, de fournitures, ou de services ;
  • il est conclu à titre onéreux, c’est à dire en contrepartie du versement d’un prix par l’acheteur à l’opérateur économique.
Source : Article 3 et article 4 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015.

Types de marchés : Marchés de travaux, de fournitures ou de services

On distingue trois types de marchés définis à l’article 5 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015.

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Marchés publics de travaux

Les marchés publics de travaux ont pour objet :

1° Soit l’exécution, soit la conception et l’exécution de travaux dont la liste est publiée au Journal officiel de la République française ;

2° Soit la réalisation, soit la conception et la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d’un ouvrage répondant aux exigences fixées par l’acheteur qui exerce une influence déterminante sur sa nature ou sa conception.

Un ouvrage est le résultat d’un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique.

Marchés publics de fournitures

Les marchés publics de fournitures ont pour objet l’achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits.

Un marché public de fournitures peut comprendre, à titre accessoire, des travaux de pose et d’installation.

Marchés publics de services

Les marchés publics de services ont pour objet la réalisation de prestations de services.

Les marchés « mixtes »

Lorsqu’un marché public porte sur des travaux et sur des fournitures ou des services, il est un marché de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux.

Lorsqu’un marché public a pour objet des services et des fournitures, il est un marché de services si la valeur de ceux-ci dépasse celle des fournitures achetées.

Procédures de passation

Les procédures de passation dépendent du montant total estimé du marché public (Cumul des lots, tranches, … sur la durée totale potentielle).

Les marchés et accords‐cadres sont passés soit :

  • selon une procédure formalisée lorsque le montant est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée,
  • selon une procédure adaptée (MAPA : Marché à Procédure Adaptée),
  • selon une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables.
Source : Article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015.

Procédures formalisées

Procédure d’appel d’offres (forme ouverte ou restreinte) – Art. 66 à 70 du décret n° 2016-360

La procédure d’appel d’offres, ouvert ou restreint, est une procédure par laquelle l’acheteur choisit l’offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats.

Le choix entre les deux formes d’appel d’offres est libre (art. 66 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016).

  • L’appel d’offres est ouvert (art. 67 et 68 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016) lorsque tout opérateur économique peut remettre une offre. L’acheteur choisit l’offre économique la plus avantageuse, sans négociation et sur la base de critères objectifs portés à la connaissance des candidats.
  • L’appel d’offres est restreint (articles 69 et 70 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016) lorsque seuls les opérateurs économiques sélectionnés peuvent remettre des offres .

Procédure concurrentielle avec négociation – Art. 71 à 73 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016

La procédure concurrentielle avec négociation, est une procédure par laquelle un pouvoir adjudicateur négocie les conditions du marché public avec un ou plusieurs opérateurs économiques autorisés à participer aux négociations.

Procédure négociée avec mise en concurrence préalable

La procédure négociée avec mise en concurrence préalable, est une procédure par laquelle une entité adjudicatrice négocie les conditions du marché public avec un ou plusieurs opérateurs économiques.

Les acheteurs également peuvent recourir à une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables pour une liste de cas énumérés à l’article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 dont : urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour l’acheteur et n’étant pas de son fait, échec d’une procédure formalisée ou adaptée, prestations qui ne peuvent être proposées fournies que par un seul opérateur économique, marchés publics dont le montant est inférieur à 25 000 euros, pour certains marchés publics de fournitures de livres non scolaires, …

Procédure de dialogue compétitif – Art. 75 et 76 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016

La procédure de dialogue compétitif, est une procédure par laquelle l’acheteur dialogue avec les candidats admis à participer à la procédure en vue de définir ou développer les solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base desquelles ces candidats sont invités à remettre une offre. Elle est plutôt adaptée à des marchés complexes (informatique, réseaux, …).

Procédures adaptées (art. 42 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015)

Une procédure adaptée, est une procédure dont les modalités sont déterminées par l’acheteur dans le respect des règles prévues par l’ordonnance du 23 juillet 2015 et ses décrets d’application, lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est inférieure :

Seuils de procédures formalisées

Le montant des seuils de procédures formalisées fait l’objet d’une actualisation par la Commission européenne tous les deux ans pour une application au 1er janvier de l’année concernée.

Les seuils pour les procédures formalisées applicables au 1er janvier 2016 sont les suivants :

  • 135 000 euros hors taxes (HT) pour les marchés de fournitures et de services de l’État et de ses établissements publics ;
  • 209 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
  • 418 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité.
MAJ - 01/07/17