Au delà de certains seuils l’acheteur est obligé de passer une procédure formalisée.
Le montant des seuils de procédures formalisées est révisé tous les deux ans par la Commission européenne.
Seuils pour les procédures formalisées applicables au 1er janvier 2022
Les seuils pour les procédures formalisées applicables au 1er janvier 2020 sont les suivants :
- 140 000 euros pour les marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux ;
- 215 000 euros pour les marchés de fournitures et services des autres pouvoirs adjudicateurs et pour les marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux dans le domaine de la défense ;
- 431 000 euros pour les marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et services de défense ou de sécurité ;
- 5 382 000 euros pour les marchés de travaux et les contrats de concessions.
Seuils pour les procédures formalisées applicables au 1er janvier 2018
Les seuils pour les procédures formalisées applicables au 1er janvier 2018 sont les suivants :
- 144 000 euros hors taxes (HT) pour les marchés de fournitures et de services de l’État et de ses
établissements publics ; - 221 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics ; - 443 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour
les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ; - 5 548 000 euros HT pour les marchés de travaux des pouvoirs adjudicateurs et des entités
adjudicatrices.
Textes
Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique –
NOR: ECOM1934008V – JORF n°0286 du 10 décembre 2019 – Texte n° 53.
Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique – NOR: ECOM1734747V – JORF n°0305 du 31 décembre 2017 – Texte n° 171 (Legifrance).