Pouvoir adjudicateur – Définition

Pouvoirs adjudicateurs entités adjudicatrices acheteurs
Pouvoirs adjudicateurs

Pouvoirs adjudicateurs au sens de l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015

Les pouvoirs adjudicateurs sont :

1° Les personnes morales de droit public ;

2° Les personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial, dont :

a) Soit l’activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur ;

b) Soit la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur ;

c) Soit l’organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur ;

3° Les organismes de droit privé dotés de la personnalité juridique constitués par des pouvoirs adjudicateurs en vue de réaliser certaines activités en commun.

Source : Article 10 de l'ordonnance 2015-899

Pouvoirs adjudicateurs au sens de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014

Aux fins de la directive directive 2014/24/UE, on entend par «pouvoirs adjudicateurs», l’État, les autorités régionales ou locales, les organismes de droit public ou les associations formées par une ou plusieurs de ces autorités ou un ou plusieurs de ces organismes de droit public.

Source : Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014.

Voir également : opérateur économique, entité adjudicatrice, candidat, soumissionnaire, opérateur économique,