Formulaire DC1 – Formulaire DC2 – Formulaire DC4 – Formulaire ATTRI1
L’acte d’engagement est une pièce constitutive du marché, signée par un candidat à un marché public ou un accord cadre. L’acte d’engagement permet à l’opérateur économique de signer son offre par laquelle il s’engage à respecter les clauses des différents cahiers des charges. Cette pièce est par la suite signée par l’acheteur. Ce peut être un formulaire ATTRI1 ou spécifique..
Quand signer l’acte d’engagement ?
L’acte d’engagement n’est plus obligatoirement transmis par l’opérateur économique du dépôt de son offre, en effet sa signature n’est plus requise qu’au stade de l’attribution du marché.
Cette dernière possibilité est issue de l’application de l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics.
Les opérateurs économiques doivent cependant prendre garde et lire attentivement les dispositions du règlement de consultation (RC). En effet, l’acheteur peut quand même exiger de signer l’acte d’engagement lors du dépôt de l’offre, à partir du moment où il l’a prévu dans le règlement de consultation. Cette possibilité a fait l’objet d’une réponse ministérielle (QE n° 21405, rép. min., JO Sénat du 16 juin 2016).
L’acte d’engagement et le formulaire ATTRI1 (ancien DC3)
Le formulaire ATTRI1 est un modèle d’acte d’engagement fourni par la DAJ de Bercy, qui peut être utilisé par l’acheteur, pour conclure un marché ou un accord-cadre avec le candidat déclaré attributaire.
L’ATTRI1 peut alors être signé lors de la conclusion du marché. L’opérateur économique peut alors, lors de l’attribution lorsque le marché le prévoit, retourner l’acte d’engagement signé, dans ce cas l’acheteur le signera à son tour.
En cas d’allotissement
En cas de marché alloti, un formulaire ATTRI1 peut être établi pour chaque lot. Cependant, lorsqu’un même opérateur économique se voit attribuer plusieurs lots, un seul ATTRI1 peut être prévu et complété.
En cas de groupement d’opérateurs économiques
En cas de candidature groupée d’opérateurs économiques, un acte d’engagement unique est rempli pour le groupement d’entreprises.
Voir également : DPGF, DQE, CCTP, CCP, CCAP, CCAG
- DUME – Document unique de marché européen.
- Formulaire DC1 – Lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants.
- Formulaire DC2 – Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.
- Formulaire DC4 – Déclaration de sous-traitance.