Formulaire DC1 – Formulaire DC2 – Formulaire DC4 – Formulaire ATTRI1
Le formulaire DC4 est un modèle de déclaration de sous-traitance non obligatoire produit par la DAJ de Bercy. Sa dernière version mise à jour date du 31/07/2017.
L’acte de sous-traitance DC4
Le DC4 est un formulaire-type, qui peut être utilisé pour la passation des marchés publics soumis à l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et ses décrets d’application (Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité).
Il comporte les dispositions relatives à l’autoliquidation de la TVA pour le domaine de la sous-traitance immobilière (article 283-2 nonies du code général des impôts).
Quand peut-on l’utiliser ?
Le DC4 peut être utilisé pendant la procédure de passation du contrat, si le candidat souhaite s’appuyer sur un ou des sous-traitants à ce stade, ou en cours d’exécution du marché public.
Il existe trois cas selon le moment de sa présentation à l’acheteur car ce peut-être soit :
- un document annexé à l’offre du soumissionnaire, donc fournit lors du dépôt de l’offre,
- un acte spécial portant acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement, donc dans le cas d’un sous-traitant présenté après attribution du marché c’est à dire lors de l’exécution,
- un acte spécial modificatif ; dans ce cas le DC4 annule et remplace une déclaration de sous-traitance précédente.
Voir également :
- DUME – Document unique de marché européen.
- Formulaire DC1 – Lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants.
- Formulaire DC2 – Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.
- Formulaire ATTRI1 – Acte d’engagement.