https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/25/EINM1600207D/jo/texte
Publics concernés : acheteurs publics, entreprises intervenant dans les domaines de la défense ou de la sécurité.
Objet : reprise des dispositions de transposition de la directive 2009/81/CE du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE qui figurent actuellement dans la troisième partie du code des marchés publics.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2016. Il s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel public à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Notice : le décret reprend les dispositions du décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l’exécution des marchés publics de défense ou de sécurité qui a transposé la directive 2009/81/CE, harmonisé les règles de passation des marchés publics de défense ou de sécurité et précisé les modalités d’application de la loi n° 2011-702 du 22 juin 2002. Ce décret avait inséré une troisième partie relative aux marchés publics de défense ou de sécurité dans le code des marchés publics, abrogée par le 4° de l’article 102 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Le présent décret prévoit les mesures d’application de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Relèvent de ce décret les marchés publics passés par l’Etat et ses établissements publics, ayant un caractère autre qu’industriel et commercial (article 6 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 précitée).
Le texte prévoit des conditions de publicité et de mise en concurrence adaptées à la spécificité de ces marchés publics. Des exigences particulières garantissant la sécurité des informations et des approvisionnements peuvent être imposées tout au long de la procédure de passation et en cours d’exécution. Le dispositif législatif d’effectivité des engagements internationaux est mis en œuvre. Ainsi, sauf s’il en est décidé autrement par l’acheteur public, les marchés de défense ou de sécurité sont passés avec des opérateurs économiques d’Etats membres de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’Espace économique européen. Enfin, l’acheteur public peut imposer au titulaire du marché de mettre en concurrence les opérateurs économiques auxquels il envisage de confier la réalisation d’une partie du marché.
Le décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l’exécution des marchés publics de défense ou de sécurité est modifié.
Références : le décret a pour objet de reprendre les dispositions de transposition de la directive 2009/81/CE du 13 juillet 2009. Les textes abrogés par le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre Ier : CHAMP D’APPLICATION
Titre II : PRÉPARATION DU MARCHÉ PUBLIC
Chapitre Ier : Définition préalable des besoins
Section 1 : Etudes et échanges préalables avec les opérateurs économiques
Section 2 : Participation d’un opérateur économique à la préparation du marché public
Section 3 : Spécifications techniques
Section 4 : Ecolabels
Chapitre II : Allotissement
Chapitre III : Marchés publics réservés
Chapitre IV : Contenu du marché public
Section 1 : Caractère écrit
Section 2 : Durée
Section 3 : Prix
Titre III : PASSATION DU MARCHÉ PUBLIC
Chapitre Ier : Calcul de la valeur estimée du besoin
Chapitre II : Choix de la procédure
Section 1 : Procédures formalisées
Section 2 : Procédure adaptée
Section 3 : Marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables
Section 4 : Procédures applicables aux marchés publics de services
Chapitre III : Publicité préalable
Section 1 : Avis d’appel à la concurrence
Sous-section 1 : Avis de préinformation
Sous-section 2 : Avis de marché
Section 2 : Modalités de publication des avis d’appel à la concurrence
Chapitre IV : Règles générales de passation
Section 1 : Accès des candidats aux documents et informations
Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation
Sous-section 2 : Communications et échanges d’informations
Section 2 : Délais de réception des candidatures et des offres
Section 3 : Sélection des candidats
Sous-section 1 : Conditions de participation
Sous-section 2 : Groupements d’opérateurs économiques
Sous-section 3 : Réduction du nombre de candidats
Sous-section 4 : Présentation des candidatures
Sous-section 5 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve
Sous-section 6 : Modalités de vérification des conditions de participation
Section 4 : Invitation des candidats sélectionnés
Section 5 : Choix de l’offre
Sous-section 1 : Présentation des offres
Sous-section 2 : Variantes
Sous-section 3 : Examen des offres
Sous-section 4 : Offres anormalement basses
Sous-section 5 : Attribution du marché public
Chapitre V : Déroulement des procédures formalisées
Section 1 : Appel d’offres restreint
Section 2 : Procédure négociée avec publicité préalable
Section 3 : Dialogue compétitif
Chapitre VI : Techniques particulières d’achat
Section 1 : Marchés publics à tranches
Section 2 : Accords-cadres
Section 3 : Enchères électroniques
Section 4 : Catalogues électroniques
Chapitre VII : Marchés publics particuliers
Section 1 : Marchés publics de maîtrise d’œuvre
Section 2 : Marchés publics globaux
Sous-section 1 : Marchés publics de conception-réalisation
Sous-section 2 : Marchés publics globaux de performance
Section 3 : Partenariats d’innovation
Section 4 : Marchés publics présentant des aléas techniques importants
Section 5 : Marchés publics relatifs à l’achat de véhicules à moteur
Section 6 : Marchés de partenariat de défense ou de sécurité
Chapitre VIII : Achèvement de la procédure
Section 1 : Abandon de la procédure
Section 2 : Information des candidats et des soumissionnaires
Section 3 : Signature du marché public
Section 4 : Notification du marché public
Section 5 : Avis d’attribution
Section 6 : Transparence
Sous-section 1 : Rapport de présentation des procédures menées par les acheteurs
Sous-section 2 : Accès aux données essentielles des marchés publics
Sous-section 3 : Durée de conservation des dossiers
Titre IV : EXÉCUTION DU MARCHÉ PUBLIC
Chapitre Ier : Exécution financière
Section 1 : Avances
Section 2 : Acomptes
Section 3 : Régime des paiements
Section 4 : Retenue de garanties
Section 5 : Autres garanties
Section 6 : Cession ou nantissement des créances
Chapitre II : Dispositions relatives aux sous-contrats
Section 1 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traités
Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités
Section 3 : Dispositions communes aux sous-contrats
Chapitre III : Modifications des marchés publics en cours d’exécution
Chapitre IV : Dispositions diverses
Section 1 : Observatoire économique de la commande publique
Section 2 : Règlement amiable des différends
Section 3 : Contrôle du coût de revient des marchés publics de l’Etat
DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Chapitre Ier : Dispositions applicables à l’outre-mer
Section 1 : Dispositions particulières à Mayotte
Section 2 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Section 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Section 4 : Dispositions applicables en Polynésie française
Section 5 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Section 6 : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
Chapitre II : Dispositions diverses et finales
Source : Légifrance (MAJ 18/02/17)