DLNUF et dématérialisation

Programme « dites-le-nous une fois » (DLNUF)
Programme « dites-le-nous une fois » (DLNUF)

Programme « dites-le-nous une fois » (DLNUF)

Le programme « dites-le-nous une fois » (DLNUF) est un programme visant à simplifier la vie des entreprises, de manière à ce que ces dernières n’aient plus à produire qu’une seule fois à l’administration les mêmes informations ou pièces justificatives délivrées précédemment et toujours valables. Le programme DLNUF repose donc sur une confiance à priori et les pièces justificatives seront demandées uniquement lorsque leur production est nécessaire.

Le marché public simplifié (MPS)

Avec le marché public simplifié (estampillé alors MPS) une entreprise peut répondre à un marché public en fournissant uniquement son seul numéro SIRET. L’objectif est de supprimer certaines pièces justificatives fastidieuses à produire (attestations sociales, fiscales, DC1, DC2, Kbis, attestations Qualibat, attestations de cotisation retraite, ..).

Les pièces récupérables par l’administration

Le programme DLNUF permet de s’affranchir des pièces qui n’ont plus à être produites depuis 2017, grâce à l’obtention en temps réel auprès des administrations concernées des informations relatives aux entreprises, dont notamment :

  • L’attestation de régularité fiscale émanant de la direction générale des finances publiques (DGFIP) ;
  • L’attestation de régularité sociale émanant de la mutualité sociale agricole (MSA) ;
  • L’attestation de régularité sociale et l’attestation de vigilance émanant de l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ;
  • La déclaration fiscale et ses annexes ;
  • Les statuts des entreprises, fournis par le GIE Infogreffe, à l’appui des demandes d’aides publiques formulées auprès d’un opérateur public ;
  • Le Kbis, fourni par le GIE Infogreffe, notamment à l’appui des dossiers de demandes d’aide.

DLNUF (Guide « très pratique » de la dématérialisation pour les entreprises)

E 36. Que signifie le principe du « Dites-le nous une fois » ?

Pour alléger les charges administratives pesant sur les entreprises, les acheteurs ne peuvent plus demander aux candidats les documents :

  • qu’elles peuvent obtenir par le biais d’un système électronique de mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel : c’est le cas, grâce à l’API entreprise, si l’acheteur utilise le Service DUME, raccordé à son profil acheteur ou le dispositif MPS ;
  • que l’entreprise met gratuitement à disposition de l’acheteur dans un espace de stockage numérique (coffre-fort électronique, …) ;
  • que l’entreprise a déjà remis à cet acheteur, et qui restent valables. Cette simplification est applicable à compter du 1er octobre 2018 pour les procédures formalisées.

Par ailleurs, les certificats qui n’ont plus à être demandé sont listés par arrêté (attestations sociales, fiscales, régularité travailleurs handicapés, …) (8).

(8) article 3 Bis de  l’arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution de marchés publics et de contrats de concession
Voir la fiche DAJ sur l’examen des candidature.
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/mise-en-oeuvre-procedure/examen-candidatures-2016.pdf

Source : Guide "très pratique" de la dématérialisation des marchés publics pour les opérateurs économiques
MAJ 02/07/18

Actualités

DUME – La Commission européenne lance une enquête de satisfaction – 25/08/19.


Textes

Article 56 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

Articles 41, 49 et 107 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

Article 34 du décret no 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession

Arrêté du 14 avril 201 7 relatif aux données essentielles dans la commande publique

Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs – NOR: ECOM1831551A

Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs – NOR: ECFM1637253A

Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics – NOR: ECEM0929046A


Voir également

Dématérialisation des marchés publics (QE no 14607, Rep. Min. JO Sénat)