Dématérialisation des marchés publics (QE no 14607, Rep. Min. JO Sénat)

La dématérialisation des marchés publics entraine t-elle coûts importants pour les communes ?

La dématérialisation des marchés publics qui est la possibilité de conclure des marchés par voie électronique, soit par l’utilisation de la messagerie électronique, soit par l’emploi d’une plateforme en ligne sur internet. La parlementaire rappelle que les acheteurs publics ont l’obligation de publier leurs avis sur leur « profil acheteur » (plateforme de dématérialisation), pour un marché de plus de 90 000 euros hors taxes, ce qui a un coût pour les communes. Elle demande de préciser le cadre législatif de la dématérialisation des marchés publics sur l’incidence financière pour les communes.

Dans sa réponse le Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique fait valoir que :

• La France a été pionnière dans la dématérialisation des marchés publics dès 2005. Il rappelle la dématérialisation des échanges entre les communes et les comptables publics, avec le projet « Hélios », ainsi que la transmission au contrôle de légalité avec le projet « Actes », ou la dématérialisation de l’ensemble de la chaîne budgétaire locale avec le projet « Actes budgétaires ». Il souligne que c’est l’ensemble du processus d’achat qui peut être dématérialisé, évitant ainsi la double gestion de documents réimprimés pour signature ou transmission au comptable.
• Notre pays anticipe la directive n° 2014/24/UE sur la passation des marchés publics qui rend obligatoire en 2018 la dématérialisation de l’ensemble de la procédure de passation des marchés supérieurs aux seuils européens.
• Il admet que le coût peut être significatif pour les plus petites communes.
• Pour les marchés publics, la dématérialisation des procédures est réputée simplifier l’accès des entreprises à la commande publique.
• Les échanges électroniques renforcent la sécurité juridique avec des profils d’acheteurs mutualisés entre collectivités.
• La dématérialisation des factures et, l’archivage des pièces de marchés finaliseront le disposition avec l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique qui échelonnera le passage aux factures dématérialisées en 2017.

Question écrite n° 14607 de Mme Nicole Duranton (Eure – UMP)

publiée dans le JO Sénat du 29/01/2015 – page 184

Mme Nicole Duranton attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur l’application de la dématérialisation des marchés publics et les coûts engendrés pour les communes.

La dématérialisation des marchés publics est la possibilité de conclure des marchés par voie électronique, soit par l’utilisation de la messagerie électronique, soit par l’emploi d’une plateforme en ligne sur internet.

Les gains de temps et d’efficacité sont évidemment appréciables. En revanche, si le niveau des dépenses des entreprises semble se réduire, cela n’est pas le cas pour les communes. En effet, les acheteurs publics ont l’obligation de publier leurs avis sur leur « profil acheteur » (plateforme de dématérialisation), pour un marché de plus de 90 000 euros hors taxes, ce qui a un coût pour les communes.

En conséquence, elle lui demande de préciser le cadre législatif de la dématérialisation des marchés publics et les charges financières que cela engendre pour les communes.

Réponse du Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique

publiée dans le JO Sénat du 14/05/2015 – page 1138

La France s’est, dès 2005, positionnée en pionnière dans la dématérialisation des marchés publics, engageant un effort considérable de toutes les collectivités publiques pour moderniser, simplifier, unifier et sécuriser les échanges de données entre administrations, mais également avec les tiers. Cet élan a connu une accélération récente, avec la dématérialisation des échanges entre les communes et les comptables publics, avec le projet « Hélios », mais aussi de la transmission au contrôle de légalité avec le projet « Actes », ou de l’ensemble de la chaîne budgétaire locale avec le projet « Actes budgétaires ».

Désormais, c’est donc l’ensemble du processus d’achat qui peut être dématérialisé, évitant ainsi la double gestion de documents réimprimés pour signature ou transmission au comptable. Avec ces mesures, la France anticipe sur la nouvelle directive n° 2014/24/UE sur la passation des marchés publics en date du 26 février 2014, laquelle rend obligatoire en 2018 la dématérialisation de l’ensemble de la procédure de passation des marchés supérieurs aux seuils européens, à des fins de simplification tant pour les entreprises que pour les acheteurs.

Ainsi, la dématérialisation des marchés publics s’inscrit dans une démarche plus globale et collaborative de modernisation de l’environnement de travail de toutes les communes, dont le coût d’entrée, variable en fonction des équipements et choix propres des collectivités, peut être ressenti de manière plus sensible pour les plus petites et moins bien équipées d’entre elles, mais dont les gains attendus vont au-delà des économies immédiates réalisées sur les impressions papier, les coûts d’acheminements ou les déplacements vers les trésoreries.

S’agissant des seuls marchés publics, la dématérialisation des procédures permet en effet de simplifier l’accès des entreprises, notamment les plus petites d’entre elles, à la commande publique, mais également de rendre beaucoup plus visibles les achats de la collectivité, générant ainsi une concurrence, source d’amélioration directe de la qualité de l’achat.

Les échanges électroniques garantissent en outre une plus grande sécurité juridique, améliorée encore par les profils d’acheteurs mutualisés entre collectivités (à l’échelle du département ou de la région), qui pour la plupart offrent, au-delà d’un support de publication électronique des avis de marchés, des fonctionnalités permettant la sécurisation des points clés de la procédure d’achat et la simplification des tâches administratives pour les communes.

Enfin, la dématérialisation des factures et, à terme, de l’archivage de l’ensemble des documents de marchés viendront progressivement parachever le dispositif, l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique prévoyant en effet un développement progressif des factures dématérialisées à compter de 2017.

Là encore, la gestion et la transmission dématérialisée des factures est un facteur d’économies, en réduisant délais de paiement et traitement administratif, et en sécurisant et fiabilisant toute la chaîne de l’achat.

À titre d’exemple, l’étude d’impact de l’ordonnance du 26 juin 2014 mentionnait que la facture électronique permettait de réduire sensiblement les coûts de traitement (près de 50 % d’économie), générant une économie pour les collectivités estimée à plus de 16 millions d’euros, pour 1,9 million d’euros de charges nouvelles.

MAJ 03/02/16

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Textes

Article 56 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

Articles 41, 49 et 107 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

Article 34 du décret no 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession

Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics – NOR : ECOM2235715A.

Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs – NOR: ECOM1831551A

Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics – NOR: ECEM0929046A