Facturation électronique

Facturation électronique
Facturation électronique

Facturation électronique

E 49. La facturation électronique rentre-t-elle dans les obligations de dématérialisation ?

La facturation électronique suit des règles qui lui sont propres, qui ne sont pas celles applicables à la procédure de passation d’un marché.

Il faut vous référer au site Chorus-pro pour obtenir toutes les informations et documents utiles.

  • URL : https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/

E 50. Quels repères pour la facturation électronique ?

L’ordonnance de 2014 relative à la facturation électronique définit le calendrier d’obligation de facturation électronique pour les émetteurs de factures :

  • 1er janvier 2017 : obligation pour les grandes entreprises et les personnes publiques ;
  • 1er janvier 2018 : obligation pour les entreprises de taille intermédiaire ;
  • 1er janvier 2019 : obligation pour les petites et moyennes entreprises ;
  • 1er janvier 2020 : obligation pour les très petites entreprises. Les acheteurs ont donc l’obligation de les recevoir depuis janvier 2017.

Les factures doivent être transmises sur la solution nationale Chorus-Pro.

Source : Guide "très pratique" de la dématérialisation des marchés publics pour les opérateurs économiques
MAJ 02/07/18

Textes

 


Voir également

Dématérialisation des marchés publics (QE no 14607, Rep. Min. JO Sénat)