Article R2132-1 du Code de la commande publique

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FORMATION à la signature électronique des marchés publics

Plan du code de la commande publique > Partie réglementaire > Chapitre II : Communication et échanges d’informations > Section unique : Dématérialisation des communications et échanges d’informations > Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation (Article R2132-1)

Définition des documents de la consultation

Article R2132-1

Les documents de la consultation sont l’ensemble des documents fournis par l’acheteur ou auxquels il se réfère afin de définir son besoin et de décrire les modalités de la procédure de passation, y compris l’avis d’appel à la concurrence. Les informations fournies sont suffisamment précises pour permettre aux opérateurs économiques de déterminer la nature et l’étendue du besoin et de décider de demander ou non à participer à la procédure.

Source : Legifrance 01/05/19