Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG) marchés publics

CCAG Travaux, FCS, PI, TIC, MI
CCAG-Travaux, CCAG-FCS, CCAG-PI, CCAG-TIC, CCAG-MI

Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG), clés de voûte des marchés publics

Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) sont des documents contractuels de référence dans le cadre des marchés publics en France. Documents importants des contrats administratifs atypiques, les CCAG régissent de nombreux aspects clés de leur mise en œuvre. Explications sur la nature, le rôle et l’utilisation optimale de ces outils juridiques incontournables.

Définition et présentation des CCAG

Les CCAG sont définis à l’article R. 2112-2 du code de la commande publique (CCP) comme des documents établissant les « stipulations de nature administrative applicables à une catégorie de marchés ». Concrètement, il s’agit de modèles de cahiers des charges administratifs préétablis et standardisés.

Chaque cahier est spécialisé par type de prestations : fournitures, services, travaux, etc. Ils ont vocation à encadrer l’exécution de ces contrats complexes en définissant les droits et obligations respectifs des parties. Les CCAG traitent de sujets aussi variés que les modalités de paiement, la gestion des retards ou encore le règlement des litiges pouvant survenir durant le marché public.

Facultatifs, les CCAG n’en sont pas moins plébiscités par les acheteurs publics qui les intègrent dans une grande majorité de leurs marchés. Ils sont des références incontournables dans l’univers de la commande publique.

Panorama des différents CCAG 2021

Le paysage des documents-types est composé de six grands documents couvrant chacun une typologie de prestations :

Ces documents-types ont été entièrement refondus en 2021 pour intégrer les évolutions du droit des contrats publics et des nouveaux enjeux comme la transition écologique ou le développement du numérique.

Intégration des CCAG dans les marchés publics

Les CCAG étant des documents génériques, ils doivent être complétés et précisés pour chaque marché par les cahiers des clauses administratives (CCAP) et techniques particulières (CCTP).

Le CCAP reprend les clauses propres au contrat qui viennent amender le CCAG. Le CCTP définit les exigences techniques attendues pour les prestations.

En cas de contradiction entre ces différentes pièces, les clauses du CCAP priment généralement sur celles du cahier général.

Bien que facultatifs, les CCAG sont considérés comme des éléments structurants des marchés publics. Ils sécurisent juridiquement leur exécution. Une bonne articulation avec les CCAP et CCTP est importante dans les contrats publics.

L’utilisation optimale des CCAG

Pour tirer pleinement parti de ces documents, l’acheteur doit :

  • Bien choisir le CCAG correspondant à l’objet du marché
  • L’intégrer explicitement dans le CCAP
  • Le compléter par les clauses nécessaires du CCAP
  • Recourir avec parcimonie aux dérogations aux cahiers généraux
  • Sensibiliser les gestionnaires de contrats à leur contenu

Une utilisation maîtrisée de ces documents types, et leur bonne articulation avec les pièces particulières, sécurisent l’exécution des marchés publics dans le respect du droit de la commande publique.

Le contenu détaillé des CCAG

Les documents suivent une structure similaire et traitent d’un ensemble cohérent de sujets importants pour le bon déroulement des marchés publics. Liste détaillée du contenu de ces documents contractuels de référence.

Une structure commune

Chaque CCAG adopte un plan en plusieurs chapitres traitant de grands thèmes de la vie des contrats publics :

Dispositions générales

Ce chapitre liminaire rappelle la nature juridique du document et ses modalités d’utilisation.

Prix et règlement des comptes

Les règles applicables à la détermination et la variation des prix y sont exposées, ainsi que les modalités de paiement.

Délais d’exécution

Ce chapitre fixe le point de départ du délai global, les prolongations ou réductions possibles, et le régime des pénalités de retard.

Exécution du marché

Les articles y décrivent les conditions de livraison, de transport, de stockage, les modalités de vérification et de réception des prestations, etc.

Utilisation des résultats

Il traite des questions de propriété intellectuelle, de confidentialité et de communication.

Résiliation du marché

Les conditions et modalités de résiliation du contrat y sont développées.

Règlement des litiges

Ce dernier chapitre expose les modalités de règlement amiable puis contentieux des différends.

Les principales clauses abordées

Certains thèmes récurrents sont déclinés dans chaque CCAG :

Détermination et variation des prix

Ces articles exposent les formules de prix applicables : fermes, révisables, actualisables.

Modalités de paiement

Description du processus de facturation, de liquidation et de mandatement des sommes dues au titulaire.

Exécution des prestations

Les articles propres à chaque type de marché en décrivent les conditions spécifiques : livraison, installation, admissions, vérifications, etc.

Pénalités

Des modèles de clauses pénalités pour retard ou mauvaise exécution sont proposés. Leurs montants ou taux sont à fixer dans le CCAP.

Sous-traitance

La sous-traitance est encadrée par diverses obligations destinées à protéger les sous-traitants.

Résiliation

Les CCAG exposent les motifs et modalités de résiliation des marchés publics par l’acheteur ou l’entreprise.

L’articulation entre les CCAG et les documents particuliers des marchés

Les CCAG doivent être articulés avec les documents propres à chaque marché public pour former un ensemble contractuel complet. Explications sur les interactions entre ces différentes pièces et leurs valeurs respectives.

Rappel du cadre juridique

En vertu de l’article R. 2112-2 du Code de la commande publique, les CCAG fixent des clauses administratives standard « applicables à une catégorie de marchés ». Ils doivent être complétés par les documents particuliers à chaque contrat.

Des documents contractuels connexes

Le marché public repose sur un ensemble de documents comme :

  • Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
  • Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP)
  • Les CCAG et CCTG
  • L’acte d’engagement
  • Les pièces de prix

Ces pièces forment un tout lié et interdépendant.

La primauté des pièces particulières

Le CCAP définit les stipulations administratives propres au marché considéré.

Le CCTP fixe les exigences et modalités techniques requises pour la bonne exécution des prestations.

Ces documents particuliers prévalent sur les clauses des CCAG avec lesquelles ils sont parfois  en contradiction.

Compléter les CCAG par le CCAP

De nombreux articles des cahier général prévoient expressément que des compléments doivent être apportés au CCAP pour être pleinement applicables.

Les clauses relatives aux pénalités de retard ou à l’avance peuvent être réglées dans le CCAP.

Possibilité de déroger aux CCAG

Les acheteurs peuvent s’écarter des stipulations des documents-types par des clauses spécifiques dans les documents particuliers, dans le respect de certaines conditions de forme.

Toute dérogation doit être récapitulée dans le dernier article du CCAP.

Assurer cohérence et accessibilité

L’acheteur doit veiller à la bonne articulation et à la cohérence entre ces différentes pièces, mais aussi à leur accessibilité.

La documentation contractuelle doit former un ensemble, permettant aux parties d’appréhender leurs droits et obligations de manière certaine.

La complémentarité entre ces différents documents contribue à la sécurité juridique des marchés publics.

L’utilisation des CCAG par l’acheteur public

La référence à un CCAG dans un marché public nécessite le respect de certaines règles par l’acheteur. Retour sur les bonnes pratiques pour une utilisation optimale de ces documents contractuels.

Rappel du cadre juridique

Les CCAG sont définis à l’article R. 2112-2 du Code de la commande publique comme fixant des clauses administratives standards pour des catégories de marchés publics.

Ils sont facultatifs et doivent être complétés par les documents particuliers à chaque contrat.

Faire référence expressément au CCAG

L’utilisation d’un CCAG doit être explicite si l’acheteur veut en faire une pièce contractuelle. L’article R. 2112-2 du CCP prévoit que les documents particuliers du marché doivent faire référence expressément au CCAG retenu si tel est le cas.

Cette mention est généralement portée dans le CCAP ou le document en tenant lieu.

Choisir le CCAG adapté à l’objet du marché

Il existe plusieurs CCAG correspondant chacun à une typologie de prestations : fournitures courantes, travaux, maîtrise d’œuvre, etc.

L’acheteur doit choisir le CCAG en adéquation avec l’objet principal du marché considéré.

Compléter le CCAG par le CCAP

De nombreux articles des CCAG doivent être précisés et complétés dans le CCAP pour être pleinement applicables.

C’est le cas des clauses de prix, de pénalités, d’avance, de garantie, etc.

Le CCAP vient ainsi paramétrer les dispositions du CCAG.

Recourir avec parcimonie aux dérogations

L’acheteur peut déroger aux stipulations du CCAG, à condition de récapituler les dérogations dans le dernier article du CCAP.

Sensibiliser les acteurs à l’exécution

Les services en charge du suivi des marchés doivent être pleinement sensibilisés au contenu des CCAG qui en régissent l’exécution.

Une connaissance minimale de ces règles contractuelles est indispensable au pilotage optimal des contrats.

Le respect de ces bonnes pratiques assure une utilisation maîtrisée et sécurisée des CCAG dans les marchés publics.

L’évolution des CCAG et nouveaux enjeux de la commande publique

Documents vivants, les CCAG sont périodiquement rénovés pour intégrer les évolutions du droit et répondre aux nouveaux défis économiques, sociaux et environnementaux. Retour sur la dernière réforme de 2021.

Des documents évolutifs

Les CCAG sont des documents généraux qui fixent les clauses administratives applicables à des catégories de marchés publics.

Ils n’ont pas vocation à demeurer figés, mais au contraire à s’adapter aux évolutions du droit et des pratiques de la commande publique.

La réforme des CCAG de 2021

Une refonte en profondeur des CCAG est intervenue en 2021 dans le cadre de la rénovation du Code de la commande publique.

Cette réforme visait à :

  • Moderniser ces documents généraux
  • Les adapter aux évolutions de la réglementation
  • Intégrer de nouveaux enjeux économiques, sociaux et environnementaux

Six nouveaux CCAG sont ainsi entrés en vigueur le 1er avril 2021.

Mieux prendre en compte le développement durable

Le développement durable constitue aujourd’hui un enjeu substantiel que les acteurs publics intègrent dans l’ensemble de leurs activités, y compris dans leurs achats. Le CCAG présente des clauses environnementales qui permettent aux acheteurs publics de mieux prendre en compte le développement durable dans leurs marchés.

La clause environnementale générale

Tout d’abord, la clause environnementale générale invite les acheteurs à définir dans les documents particuliers du marché des conditions d’exécution à caractère environnemental. Elle constitue une base légale pour imposer de telles conditions, qui doivent être en lien avec l’objet du contrat. Les acheteurs disposent donc d’un outil juridique solide pour introduire des exigences environnementales. Cependant, une vigilance s’impose sur le lien avec l’objet du marché, au risque d’une censure par le juge. L’introduction de telles clauses doit résulter d’une réflexion en amont associant l’ensemble des parties prenantes, pour définir des objectifs réalistes et proportionnés.

La clause relative aux emballages

Concernant les emballages, l’imposition de conditions sur leur réutilisation, leur recyclage et leur réduction permet de limiter les déchets liés à l’exécution des prestations. Là encore, une mise en œuvre optimale nécessite d’adapter les exigences en fonction de l’objet du marché et de prévoir des modalités de contrôle et de justification par le cocontractant. Un dialogue peut aussi être noué pour trouver des solutions alternatives en cas de contraintes particulières.

La clause relative aux livraisons

Les clauses sur les livraisons visent à réduire les émissions de gaz à effet de serre liées au transport. Pour maximiser leur efficacité, les conditions doivent être définies au cas par cas en tenant compte des caractéristiques de chaque marché. La planification des livraisons peut alors devenir un véritable levier de réduction des impacts environnementaux.

Les clauses relatives à la gestion des déchets

La gestion des déchets, quant à elle, répond à des enjeux croissants de traçabilité et de valorisation. Les clauses permettent de répartir les responsabilités entre acheteur et titulaire, et d’imposer des exigences de moyens et de résultats. Elles constituent un socle pour une démarche exemplaire. Toutefois, leur portée dépendra également des documents particuliers du marché qui doivent fixer des objectifs précis et mesurables.

Au-delà de ces clauses spécifiques, les acheteurs disposent de multiples possibilités pour intégrer le développement durable dans leurs achats de manière transversale. Les critères environnementaux peuvent être utilisés comme critère de jugement des offres, ou comme condition de participation à la procédure de passation, sous réserve du lien avec l’objet du marché.

La définition même des besoins est un levier essentiel : les spécifications techniques peuvent intégrer des exigences de performance environnementale. Les labels et certifications environnementaux fournissent des repères utiles.

La pondération des critères d’attribution doit refléter l’importance accordée aux objectifs de développement durable. A qualité égale, une offre plus vertueuse sur le plan environnemental peut se voir attribuer une meilleure note.

Les clauses d’exécution peuvent également couvrir un champ très large : gestion de l’énergie, des ressources, réduction des nuisances, sensibilisation des usagers, etc. L’acheteur peut valoriser les démarches d’économie circulaire.

L’allotissement est un outil pour permettre l’accès des TPE/PME vertueuses aux marchés publics. Le sourçage auprès du secteur protégé et adapté, qui emploie de nombreux travailleurs handicapés, participe aussi à l’achat durable.

Enfin, l’acheteur peut recourir à des clauses sociales sur l’insertion de publics éloignés de l’emploi, ou sur l’égalité professionnelle. La promotion du commerce équitable dans la restauration collective renforce l’impact social.

La prise en compte du développement durable dans les marchés publics nécessite donc une approche transversale et proportionnée, une programmation pluriannuelle, et l’association de l’ensemble des parties prenantes.

Favoriser l’accès des PME

Divers leviers sont proposés pour faciliter l’accès des PME aux marchés publics : avances, délais de paiement, réfaction des pénalités.

Le relèvement des seuils de sous-traitance va également dans le sens d’une meilleure association des TPE/PME.

Accompagner l’innovation

La réforme ouvre davantage les CCAG aux marchés de l’innovation : propriété intellectuelle, informatique, …

Elle sécurise le recours aux PME innovantes et startups pour répondre aux nouveaux besoins des acheteurs.

Ce qu’il faut retenir sur les CCAG

En résumé, quelques points essentiels à retenir sur les cahiers des clauses administratives générales :

  • Les CCAG sont des documents contractuels de référence qui encadrent l’exécution des marchés publics
  • Ils fixent des clauses administratives standard applicables à des catégories de contrats
  • Il en existe différents types selon la nature des prestations concernées (travaux, fournitures, services, etc.)
  • Bien que facultatifs, les CCAG sont très utilisés par les acheteurs publics
  • Ils doivent être complétés par les documents particuliers à chaque marché (CCAP, CCTP)
  • Ces documents particuliers priment sur les CCAG en cas de contradiction
  • L’acheteur doit faire référence expressément au CCAG dans le CCAP s’il veut que le document général s’applique
  • Il est recommandé de choisir le CCAG le mieux adapté à l’objet du marché et n’en retenir qu’un seul par marché
  • Les CCAG traitent de tous les aspects de la vie du contrat : prix, délais, exécution, litiges, etc.
  • Ils évoluent périodiquement pour s’adapter aux nouveaux enjeux de la commande publique
  • Une utilisation maîtrisée des CCAG contribue à la sécurité juridique des marchés publics

Les CCAG sont donc des référentiels indispensables pour les acheteurs publics comme pour les opérateurs économiques. Leur bonne appropriation et articulation avec les documents particuliers des marchés limitent les risques pour les cocontractants.

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