![Réponse électronique aux marchés publics et dématérialisation Réponse électronique aux marchés publics et dématérialisation](http://www.signature-electronique.pro/wp-content/uploads/2017/07/reponse-electronique-appels-offres-904884-300x113.jpg)
Plan de l’ordonnance 2015-899 relative aux marchés publics
Les marchés publics relevant de la présente ordonnance passés par des personnes morales de droit public sont des contrats administratifs.
Source : Légifrance (MAJ 18/12/16)
Plan de l’ordonnance 2015-899 relative aux marchés publics
Les marchés publics relevant de la présente ordonnance passés par des personnes morales de droit public sont des contrats administratifs.
Source : Légifrance (MAJ 18/12/16)