Article 13 : Ordonnance n° 2015-899 – Définition des opérateurs économiques, candidats et soumissionnaires

Réponse électronique aux marchés publics et dématérialisation
Textes

Plan de l’ordonnance 2015-899 relative aux marchés publics

Est un opérateur économique toute personne physique ou morale, publique ou privée, ou tout groupement de personnes doté ou non de la personnalité morale, qui offre sur le marché la réalisation de travaux ou d’ouvrages, la fourniture de produits ou la prestation de services.

Un candidat est un opérateur économique qui demande à participer ou est invité à participer à une procédure de passation d’un marché public.

Un soumissionnaire est un opérateur économique qui présente une offre dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public.

Source : Légifrance (MAJ 18/12/16)