Plan de l’ordonnance 2015-899 relative aux marchés publics

Ne sont pas des marchés publics, au sens de la présente ordonnance :

1° Les transferts de compétences ou de responsabilités entre acheteurs soumis à l’ordonnance en vue de l’exercice de missions d’intérêt général sans rémunération de prestations contractuelles ;

2° Les subventions au sens de l’article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée ;

3° Les contrats de travail.

Source : Légifrance (MAJ 18/12/16)