NOR: SSAH1735707J
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/01/cir_42920.pdf
Catégorie : Mesures d’organisation des services retenues par les ministres pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s’agit.
Résumé : L’instruction présente les modalités de mise en oeuvre de la dématérialisation totale des documents de la chaîne comptable et financière dans les établissements publics de santé. Elle en précise les conditions d’exercice et propose une vision globale et transverse du déploiement dans l’objectif de faciliter et simplifier la gestion des établissements sur les différents domaines d’activité.
Mots-clés : dématérialisation ; comptabilité publique ; pièces comptables et budgétaires ; établissement de santé ; PES V2 (protocole d’échanges standard version 2) ; facturation électronique ; Chorus Pro
Textes de référence :
Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié
Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 54
Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 51
Arrêté du 27 juin 2007 modifié portant application de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique (NOR: BCFR0750735A) modifié
Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, notamment son article 41
Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique
Arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique
Arrêté du 22 mars 2017 fixant les modalités de numérisation des factures papier en application de l’article L.102 B du livre des procédures fiscales
Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs
Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique
Instruction interministérielle DGOS/DGFIP du 30 mai 2014 relative aux modalités de déploiement de la facturation individuelle (FIDES) et du protocole d’échange standard (PESv2) et de dématérialisation des opérations en comptabilité publique
Annexes :
1 Le cadre juridique de la dématérialisation des documents de la chaîne comptable et financière pour les établissements publics de santé
2 Le calendrier des chantiers de dématérialisation des documents de la chaîne comptable et financière
3 L’avancement du déploiement de la dématérialisation des pièces comptables et justificatives au 30 septembre 2017
4 Les bonnes pratiques dans la mise en oeuvre de Chorus Pro issues du groupe de travail SNP-EPS
Diffusion : les établissements publics de santé et leurs comptables assignataires doivent être destinataires de cette instruction, par l’intermédiaire des services déconcentrés ou des ARS, selon le dispositif existant au niveau régional.
Plan de l’instruction
1. Les enjeux de la dématérialisation des documents de la chaîne comptable et financière dans les établissements publics de santé
2. L’avancement de la dématérialisation dans le secteur hospitalier et les perspectives de déploiement en 2018-2019 fixées par le cadre réglementaire
2.1. La dématérialisation des échanges avec les entreprises et les établissements publics
a) La facturation électronique, initiée avec les grandes entreprises et entre les établissements publics en 2017 s’étend progressivement à toutes les catégories de fournisseurs jusqu’au 1er janvier 2020
L’obligation d’acceptation de factures électroniques par les EPS est régie par un cadre législatif
La généralisation de l’obligation de facturation électronique aux établissements publics s’étend progressivement
La facturation électronique entre établissements publics, obligatoire depuis janvier 2017, se développe dans le secteur hospitalier
La dématérialisation des mémoires de frais de justice sur Chorus Pro dès décembre 2017
b) Le cadre juridique concourt à la dématérialisation complète des procédures de marchés publics et au déploiement d’une démarche d’ouverture des données publiques
Les EPS devront répondre à l’obligation de réception du document unique de marché européen par voie électronique (DUME) d’ici avril 2018…
… aux obligations de dématérialisation des procédures de marchés publics et d’ouverture des données publiques d’ici octobre 2018
c) L’évolution du cadre juridique apporte une nouvelle impulsion à la dématérialisation totale des processus d’achats et d’approvisionnements des EPS
2.2.La dématérialisation des échanges avec le comptable public se généralise au 1er janvier 2019
a) Le protocole PESv2 est en passe d’être généralisé dans les EPS
b) La dématérialisation des pièces justificatives de la dépense doit s’accélérer sous l’effet des dispositions de la loi NOTRé
L’obligation de dématérialisation des pièces justificatives s’imposera à plus de 500 EPS au 1er janvier 2019
Le secteur hospitalier, en particulier les EPS concernés par la loi « NOTRé », doit accélérer le déploiement de la dématérialisation des pièces comptables et justificatives
c) La consultation et l’archivage numériques des documents dématérialisés seront progressivement mis à la disposition des EPS sur l’outil ORC à compter de 2018
d) L’adaptation de l’outil Xémélios pour une meilleure exploitation des documents dématérialisés
2.3. La dématérialisation des échanges avec les patients dans le cadre du parcours de soins, en particulier avec le programme de simplification du parcours SIMPHONIE
3. Les actions prioritaires à mettre en œuvre par les EPS pour engager une démarche globale de dématérialisation de la chaîne comptable et financière
4. L’animation et le suivi de la dématérialisation dans les établissements publics de santé
4.1. Au plan national
a) La Structure Nationale Partenariale, pilotée par la DGFiP, coordonne la démarche nationale depuis 2004
b) Au plan national, le pilotage de la démarche est assuré par la DGOS et la DGFIP
4.2. Au plan régional et local, les réseaux des deux administrations veillent à la mise en œuvre de ce déploiement
4.3. L’accompagnement des EPS et des comptables publics hospitaliers constitue le cœur opérationnel de cette démarche de déploiement
4.4. Les ressources documentaires mises à disposition pour faciliter le déploiement
Annexe1 : Le cadre juridique de la dématérialisation des documents de la chaîne comptable et financière pour les établissements publics de santé
Annexe 2- Le calendrier des chantiers de dématérialisation des documents de la chaîne comptable et financière
Annexe 3- L’avancement du déploiement de la dématérialisation des pièces comptables et justificatives au 30 septembre 2017
Annexe 4- Les bonnes pratiques dans la mise en œuvre de Chorus Pro issues du groupe de travail SNP-EPS
Source : Légifrance (Maj 26/01/18)