Déclaration sur l’honneur pour justifier qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du CCP

Pour candidater aux contrats de la commande publique un candidat doit notamment produire à l’appui de sa candidature une déclaration sur l’honneur pour justifier qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu’il satisfait aux obligations concernant l’emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail.

Cette déclaration de non exclusion des contrats de la commande publique (non interdiction de soumissionner) peut s’effectuer sur papier libre ou par l’utilisation du formulaire DC1 (lettre de candidature) ou encore par l’utilisation du DUME (Document Unique de Marché Européen).

Cette obligation découle de l’application des dispositions de l’article R. 2143-3 du code de la commande publique.

A l’appui de sa candidature, l’entreprise doit également produire les renseignements demandés par l’acheteur aux fins de vérification de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat.