Article R2182-3 du Code de la commande publique – signature électronique du marché

Signature électronique du marché
FORMATION à la signature électronique des marchés publics

Plan du code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VIII : Achèvement de la procédure > Chapitre II : Signature et notification du marché > Section 1 : Signature du marché (Article R2182-3)

Signature électronique du marché

Article R2182-3

Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 – art.

Le marché peut être signé électroniquement, selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l’économie qui figure en annexe du présent code.

Source : Legifrance 01/05/19


Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique – NOR: ECOM1830224A.