Règlement (UE) No 910/2014 du parlement européen et du conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (eIDAS)
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32014R0910&from=FR
Plan du règlement eIDAS
CHAPITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES du règlement eIDAS
Article premier – Objet
Article 2 – Champ d’application
Article 3 – Définitions
Article 4 – Principe du marché intérieur
Article 5 – Protection et traitement des données à caractère personnel
CHAPITRE II – IDENTIFICATION ÉLECTRONIQUE du règlement eIDAS
Article 6 – Reconnaissance mutuelle
Article 7 – Éligibilité pour la notification des schémas d’identification électronique
Article 8 – Niveaux de garantie des schémas d’identification électronique
Article 9 – Notification
Article 10 – Atteinte à la sécurité
Article 11 – Responsabilité
Article 12 – Coopération et interopérabilité
CHAPITRE III – SERVICES DE CONFIANCE du règlement eIDAS
SECTION 1 – Dispositions générales
Article 13 – Responsabilité et charge de la preuve
Article 14 – Aspects internationaux
Article 15 – Accessibilité aux personnes handicapées
Article 16 – Sanctions
SECTION 2 – Contrôle
Article 17 – Organe de contrôle
Article 18 – Assistance mutuelle
Article 19 – Exigences de sécurité applicables aux prestataires de services de confiance
SECTION 3 – Services de confiance qualifiés
Article 20 – Contrôle des prestataires de services de confiance qualifiés
Article 21 – Lancement d’un service de confiance qualifié
Article 22 – Listes de confiance
Article 23 – Label de confiance de l’Union pour les services de confiance qualifiés
Article 24 – Exigences applicables aux prestataires de services de confiance qualifiés
SECTION 4 – Signatures électroniques
Article 25 – Effets juridiques des signatures électroniques
Article 26 – Exigences relatives à une signature électronique avancée
Article 27 – Signatures électroniques dans les services publics
Article 28 – Certificats qualifiés de signature électronique
Article 29 – Exigences applicables aux dispositifs de création de signature électronique qualifiés
Article 30 – Certification des dispositifs de création de signature électronique qualifiés
Article 31 – Publication d’une liste des dispositifs de création de signature électronique qualifiés certifiés
Article 32 – Exigences applicables à la validation des signatures électroniques qualifiées
Article 33 – Service de validation qualifié des signatures électroniques qualifiées
Article 34 – Service de conservation qualifié des signatures électroniques qualifiées
SECTION 5 – Cachets électroniques
Article 35 – Effets juridiques des cachets électroniques
Article 36 – Exigences du cachet électronique avancé
Article 37 – Cachets électroniques dans les services publics
Article 38 – Certificats qualifiés de cachet électronique
Article 39 – Dispositifs de création de cachet électronique qualifiés
Article 40 – Validation et conservation des cachets électroniques qualifiés
SECTION 6 – Horodatage électronique
Article 41 – Effet juridique des horodatages électroniques
Article 42 – Exigences applicables aux horodatages électroniques qualifiés
SECTION 7 – Services d’envoi recommandé électronique
Article 43 – Effet juridique d’un service d’envoi recommandé électronique
Article 44 – Exigences applicables aux services d’envoi recommandé électronique qualifiés
SECTION 8 – Authentification de site internet
Article 45 – Exigences applicables aux certificats qualifiés d’authentification de site internet
CHAPITRE IV – DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES
Article 46 – Effets juridiques des documents électroniques
CHAPITRE V – DÉLÉGATIONS DE POUVOIR ET DISPOSITIONS D’EXÉCUTION du règlement eIDAS
Article 47 – Exercice de la délégation
Article 48 – Comité
CHAPITRE VI – DISPOSITIONS FINALES du règlement eIDAS
Article 49 – Réexamen
Article 50 – Abrogation
Article 51 – Mesures transitoires
Article 52 – Entrée en vigueur
ANNEXES
Annexe I – Exigences applicables aux certificats qualifiés de signature électronique
Annexe II – Exigences applicables aux dispositifs de création de signature électronique qualifiés
Annexe III – Exigences applicables aux certificats qualifiés de cachet électronique
Annexe IV – Exigences applicables aux certificats qualifiés d’authentification de site internet.
Textes
Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique – NOR: ECOM1830224A.
Arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics – NOR: ECOM1800780A
Arrêté du 13 juin 2014 portant approbation du référentiel général de sécurité (RGS 2.0) et ses incidences sur la signature électronique dans les marchés publics.
Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics.