Plan de l’ordonnance 2015-899 relative aux marchés publics

Section 3 : Communications électroniques

Les communications et les échanges d’informations effectués en application de la présente ordonnance sont réalisés par voie électronique, selon des modalités et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire.

Pour les marchés publics de défense ou de sécurité, les communications et les échanges d’informations peuvent être réalisés par voie électronique.

Source : Légifrance (MAJ 18/12/16)