Données de création de signature électronique au sens du règlement (UE) No 910/2014

Des données de création de signature électronique sont des données uniques qui sont utilisées par le signataire pour créer une signature électronique.

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Source : Article 3 du règlement (UE) No 910/2014 du parlement européen et du conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE.

Données de création de signature électronique

Les données de création de signature électronique sont les éléments propres au signataire, tels que des clés cryptographiques privées, utilisés par lui pour créer une signature électronique.