Signature électronique sécurisée est une signature électronique qui satisfait, en outre, aux exigences suivantes :

• être propre au signataire ;
• être créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif ;
• garantir avec l’acte auquel elle s’attache un lien tel que toute modification ultérieure de l’acte soit détectable.