service de confiance et réponse dématérialisée aux marchés publics

Signature électronique dans les marchés publics

Un service de confiance est un service électronique normalement fourni contre rémunération qui consiste:

a) en la création, en la vérification et en la validation de signatures électroniques, de cachets électroniques ou d’horodatages électroniques, de services d’envoi recommandé électronique et de certificats relatifs à ces services; ou

b) en la création, en la vérification et en la validation de certificats pour l’authentification de site internet; ou

c) en la conservation de signatures électroniques, de cachets électroniques ou des certificats relatifs à ces services.


Source : Article 3 du règlement (UE) No 910/2014 du parlement européen et du conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE.