Titre II – Règles applicables aux marchés publics / Chapitre III – Déroulement de la procédure / Section 3 – Choix des participants et attribution des marchés – Sous-section 1 – Critères de sélection qualitative

Article 61 – Base de données de certificats en ligne (e-Certis)

1.   En vue de faciliter la soumission d’offres transnationales, les États membres veillent à ce que les informations relatives aux certificats et aux autres formes de pièces justificatives introduites dans la base e-Certis créée par la Commission soient tenues à jour en permanence.

2.   Les pouvoirs adjudicateurs ont recours à e-Certis et ils exigent principalement les types de certificats ou les formes de pièces justificatives qui sont prévus par e-Certis.

3.   La Commission donne accès à toutes les versions linguistiques du DUME dans e-Certis.

Source : article 61 de la directive 2014/24/UE (MAJ 30/01/16)