Le Code de la Commande Publique entre en vigueur le 1er avril 2019.
Le CCP comporte une partie législative (ordonnance n° 2018-1074) et une partie réglementaire (décret n° 2018-1075), ces textes sont parus au Journal officiel du 5 décembre 2018.
- Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
En pdf => Ordonnance-2018-1074-jorf - Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
En pdf => Decret-2018-1075-jorf
Voir également :