Cachet électronique avancé eIDAS et réponse dématérialisée aux marchés publics

Signature électronique dans les marchés publics

Un cachet électronique avancé est un cachet électronique qui satisfait aux exigences énoncées à l’article 36 du règlement (UE) No 910/2014 (Règlement eIDAS).


Source : Article 3 du règlement (UE) No 910/2014 du parlement européen et du conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE.